I 3 16.0
L-CJA
CH-GE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (L-CJA) - Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (L-CJA) - Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (L-CJA) - Clause abrogatoire
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La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (L-CJA) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.