Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) - Compétences

1. Sous réserve des dispositions spéciales désignant d’autres autorités, la présente loi est appliquée par les autorités suivantes

a) le département chargé de la régulation du commerce est compétent pour l’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure;

b) le département chargé de la régulation du commerce collabore avec la police cantonale et avec les polices municipales pour assurer le contrôle du respect des dispositions légales par les exploitants;

c) le département chargé de la santé est compétent en matière d’élaboration et de contrôle des mesures de prévention contre le jeu excessif.

2. Les autorités participant à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution collaborent entre elles. Elles se transmettent mutuellement les renseignements et documents en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

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