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I 2 18.02 RALARM CH-GE

Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RaLArm) - Conseil d’Etat (RALARM)

7 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

1. Le Conseil d’Etat est l’autorité supérieure de surveillance.

2. Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communique aux autorités fédérales.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

1. Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est l'autorité chargée de l’application du droit fédéral et cantonal en matière d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2. Il est compétent pour statuer en matière de patentes de commerce d’armes sur préavis de la police cantonale.

3. Il statue sur les décisions et mesures qui sont soumises à son approbation.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

1. La police cantonale est, sauf disposition contraire, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.

2. Elle informe immédiatement le département de toute prise de mesure provisionnelle.

3. Elle encaisse les émoluments prévus par l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 21 septembre 1998.

4. Les décisions et mesures suivantes sont soumises à l'approbation du département

a) la délivrance ou le refus du permis de port d’arme, sauf pour les agents de sécurité privée;

b) le refus du renouvellement du permis de port d'arme;

c) la révocation du permis de port d'arme;

d) la révocation du permis d'acquisition d'armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions;

e) la confiscation d’armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d’éléments de munitions.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un des services qui lui sont subordonnés.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

Le règlement d’exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972, est abrogé.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1999.

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers

Le département reste compétent pour statuer sur les recours pendants au jour de l'entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021.

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