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I 2 12 LAINT CH-GE

Art. 6 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Sanctions disciplinaires

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 6 LAInt · Sanctions disciplinaires

Celui qui, étant inscrit au tableau officiel d’une profession d’agents intermédiaires, se rend coupable d’un manquement à ses devoirs professionnels, est passible des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, sans préjudice des peines qu’il peut encourir en raison d’infractions à la présente loi et à son règlement d’application.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2630/2014 · ge (art. 6 LAInt)
Agent Appeal of Professional Authorization Revocation Dismissed
Cited as the legal basis for imposing disciplinary sanctions on an agent who fails in their professional duties.