Art. 5 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Protection des agents intermédiaires autorisés

1. Celui qui, n’étant pas inscrit au tableau officiel d’une des professions d’agents intermédiaires mentionnées à l’article premier

a) usurpe un titre désignant l’une de ces professions;

b) exerce en fait ou fait croire qu’il exerce l’une de ces professions;

c) emploie, notamment dans des annonces, circulaires, en-têtes de lettres, enseignes ou de toute autre façon, des termes tendant à faire croire qu’il exerce l’une de ces professions,

est passible de l’amende jusqu’à 20 000 francs. (8)

2. Le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné, dans la Feuille d’avis officielle.

3. La tentative et la complicité sont également punissables.

4. Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, celle-ci répond solidairement du paiement de l’amende et des frais.

5. Les organisations professionnelles intéressées peuvent se porter partie civile.

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