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I 2 12 LAINT CH-GE

Art. 4 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Retrait de l’autorisation

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 4 LAInt · Retrait de l’autorisation

1. Le département prononce le retrait de l'autorisation lorsque les conditions auxquelles la présente loi et son règlement d’exécution subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus remplies. (10)

2. De même, le retrait peut être prononcé temporairement ou définitivement, en cas d’infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de son règlement d’application.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/173/2016 · ge (art. 4 al. 1 LAInt)
Detective's License Revocation and Limitation
The court limited the withdrawal period based on the Federal Tribunal's finding that the automatic withdrawal provided by this article violated the principle of necessity.
A/173/2016 · ge (art. 4 LAInt)
Private Detective License Revocation Upheld Due to Corruption Investigation
This article, concerning the withdrawal of authorizations when conditions are no longer met, is the basis for the departmental decision being reviewed, and its application was discussed extensively.