Art. 3 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Refus de l’autorisation

L’autorisation est refusée

a) à celui qui est privé de l’exercice des droits civils;

b) au failli non réhabilité, ainsi qu’à celui qui a suspendu ses paiements pour cause d’insolvabilité générale et durable;

c) à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation pénale en raison d’actes contraires à la probité;

d) à celui dont l’honorabilité n’a pu être attestée par un certificat de bonne vie et mœurs;

e) à celui qui a été l’objet, depuis moins de dix ans, du retrait d’autorisation prévu à l’article 4.

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