Art. 2 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Principe de l’autorisation

1. Nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, l'une des professions d'agents intermédiaires, mentionnées à l'article 1, sans être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département. (10)

2. L’autorisation est personnelle et incessible.

3. Elle ne peut être délivrée qu’à une personne physique.

4. Lorsqu’une personne morale ou une entité juridique veut exploiter une des agences soumises aux dispositions de la présente loi, l’autorisation est délivrée à un directeur ayant les pouvoirs nécessaires pour, d’une part, représenter l’agence et l’engager envers les tiers et, d’autre part, la diriger. Ce directeur doit remplir toutes les conditions prévues par la loi et le règlement d’application.

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