Art. 1 Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) - Champ d’application

1. La présente loi est applicable aux agents intermédiaires exerçant l’une ou l’autre des professions suivantes et répondant aux définitions de la présente loi

a) agents en fonds de commerce;

b) agents de renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés).

2. Le département des institutions et du numérique (20) (ci-après : département) dresse le tableau officiel de chacune de ces professions et veille à ce que celui-ci soit constamment tenu à jour et publié chaque année. (10)

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