Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires (RAInt) - Demande d'autorisation

1. Celui qui désire exercer l'une des professions définies par la loi doit adresser sa requête au département, en y joignant

a) un bref curriculum vitae, dans lequel il indique notamment, par ordre chronologique, ses diverses activités professionnelles antérieures;

b) un extrait de son casier judiciaire suisse; les étrangers peuvent être invités à produire en outre un extrait de leur casier judiciaire étranger;

c) un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité compétente de son dernier domicile;

d) une attestation délivrée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (19) certifiant qu'il a le plein exercice des droits civils;

e) une attestation des offices compétents constatant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 3, lettre b, de la loi.

2. Celui qui désire exercer la profession d'agent intermédiaire en fonds de commerce doit fournir, en plus des documents visés à l'alinéa 1, la preuve qu'il satisfait aux exigences de l'article 8 de la loi.

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