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I 2 03 LEP CH-GE

Art. 7 LEP

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre II Professions ambulantes et temporaires - Section 2 Professions temporaires
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Art. 7 LEP

1. Les patentes sont valables pour tout le canton, sous réserve des prestations communales prévues à l’article 9 et des règlements spéciaux sur l’usage des patentes.

2. Les patentes sont personnelles et non transmissibles et, à l’exception de celles pour le colportage, peuvent comprendre un ou plusieurs aides nominalement désignés.

3. Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes âgées de plus de seize ans et, pour les mineurs, qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur père, pour autant qu’il jouit de sa capacité civile, ou de leur représentant légal. Toutefois, lorsqu’il est mentionné sur une patente de colportage que celle-ci a été payée par une maison de commerce, un entrepreneur ou un patron quelconque, pour un colporteur à sa solde, le département est autorisé à faire transférer cette patente, pendant la durée de sa validité, au nom d’un autre colporteur, lorsque la demande lui en est adressée par l’intéressé.

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