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I 2 03 LEP CH-GE

Art. 4 LEP

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre II Professions ambulantes et temporaires
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Art. 4 LEP

1. L’exercice de toute profession ambulante ou temporaire est assujetti à l’obtention préalable d’une patente délivrée par le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie (23) (ci-après : département).

2. La vente ambulante ou temporaire d’alcool, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac est régie par la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020. (19)

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