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I 2 03 LEP CH-GE

Art. 3 LEP

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre I Industries permanentes - Section 2 Pénalités
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Art. 3 LEP

1. Les étrangers qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1 sont passibles de l'amende. (13)

2. De plus, le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture des établissements ou magasins ouverts sans autorisation.

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