I 2 03
LEP
CH-GE
Art. 3 LEP
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre I Industries permanentes - Section 2 Pénalités
Art. 3 LEP
1. Les étrangers qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1 sont passibles de l'amende. (13)
2. De plus, le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture des établissements ou magasins ouverts sans autorisation.