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I 2 03 LEP CH-GE

Art. 2 LEP

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 2 Professions et métiers divers - Chapitre I Industries permanentes - Section 1 Conditions
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Art. 2 LEP

Les formalités qui précèdent doivent être accomplies avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de la profession. Le Conseil d’Etat doit statuer, dans le délai d’un mois, sur toute requête qui lui est présentée.

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