Loi accordant le statut de " JEDI " aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI) - But et champ d'application (LJEDI)

1. La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.

2. Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).

Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement

a) développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;

b) ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;

c) exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;

d) n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité;

e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;

f) dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.

Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie (5) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».

Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.