Loi sur la concurrence déloyale, l'indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires (LCDIPJ) - Autorité compétente (LCDIPJ)

Le département chargé de la régulation du commerce (9) est l'autorité cantonale compétente pour

a) appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;

b) collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit. (2)

1. L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.

2. Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs. (2)

1. Le département chargé de la sécurité (9) prononce l'amende prévue par

a) l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;

b) l'article 13 de la présente loi.

2. Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.

3. L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique. (3)

Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée.