Art. 3 Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) - Définitions
Art. 3 LHOM · Définitions
En général
1. Est réputé magasin au sens de la présente loi tout local ou installation accessible au public et utilisé pour la vente au détail de marchandises de toute nature, y compris les stands de vente ou boutiques se trouvant à l’intérieur d’une exploitation d’un genre différent ou d’un appartement.
Equipements mobiles
2. Les équipements mobiles, tels que camions de vente au détail, sont assimilés à des magasins.
Expositions commerciales
3. Lorsqu’une exposition revêt un caractère mixte (commercial et non commercial), l’élément prépondérant détermine le régime de fermeture applicable à l’ensemble de la manifestation.
4. Par exposition commerciale, il faut entendre toute exposition où les articles exposés peuvent faire l’objet d’achat ou de prise de commandes au détail à l’exclusion des ventes de bienfaisance et manifestations analogues.