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I 1 05 LHOM CH-GE

Art. 2 Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) - Autorités compétentes

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 1 Commerce, industrie et tourisme - Chapitre I (7) Champ d’application - Section 1 (7) Champ d’application, autorité compétente et définitions
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Art. 2 LHOM · Autorités compétentes

Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (25) (ci‑après : la direction (25) ), est chargé de l’application de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/170/2025 · ge (art. 2 LHOM)
Administrative Court Upholds Fine for Repeated Shop Opening Hour Violations
Cited to define which authority is responsible for applying the LHOM.