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H 1 05 LALCR CH-GE

Art. 2 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) - Autorité compétente

H Transports et communications - H 1 Circulation - Chapitre II Réglementation et restriction de la circulation - Section 1 Généralités
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Art. 2 LaLCR · Autorité compétente

1. Le département chargé des transports (ci-après : département) est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes, sous réserve de l’article 2A. (38)

2. La compétence de la police ou du Département fédéral de justice et police stipulée par la législation fédérale est réservée.

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