Art. 2 Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP) - Organisation

1. Il est institué un office cantonal de l'approvisionnement économique du pays (ci-après : l'office cantonal) qui dépend du département des institutions et du numérique (14) .

2. L 'office cantonal est dirigé par le délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays (ci-après : délégué cantonal), à défaut par son remplaçant, qui dépendent du chef du département des institutions et du numérique (14) .

3. Le délégué cantonal dirige l'organisation de l'approvisionnement économique du pays, en collaboration avec les services de l'administration cantonale ainsi que les communes qui sont engagés dans les processus de réglementation et de rationnement, en particulier

a) l’office cantonal des véhicules (11) ;

b) la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (15) ;

c) l’office cantonal de l’énergie (5) ;

d) les offices communaux d'approvisionnement économique du pays.

4. En cas de besoin, le délégué cantonal requiert le concours d'autres services de l'administration cantonale.

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