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G 1 05 LATE CH-GE

Art. 4 Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE) - Dispositions d’exécution

G Militaire, protection civile et défense générale - G 1 Service militaire
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Art. 4 LaTE · Dispositions d’exécution

Le Conseil d’Etat arrête les prescriptions de détail nécessaires à l’application de la loi fédérale, du règlement d’exécution fédéral et de la présente loi.

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