G 1 05
LATE
CH-GE
Art. 4 Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE) - Dispositions d’exécution
G Militaire, protection civile et défense générale - G 1 Service militaire
Art. 4 LaTE · Dispositions d’exécution
Le Conseil d’Etat arrête les prescriptions de détail nécessaires à l’application de la loi fédérale, du règlement d’exécution fédéral et de la présente loi.