Art. 3 Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE) - Poursuite pénale

1. Le département chargé des affaires militaires est l'autorité cantonale chargée de la taxation au sens de l'article 44, alinéa 1, de la loi fédérale; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

2. Dans les limites de l’article 44, alinéa 3, de la loi fédérale, l’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique. (6)

3. Le Ministère public est l’autorité chargée de la poursuite pénale au sens de l’article 44, alinéa 2, phrase 2, de la loi fédérale. (6)

4. La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, détermine la juridiction de jugement compétente pour statuer lorsque le prévenu, conformément à l’article 44, alinéa 4, de la loi fédérale, demande à être jugé par un tribunal. (6)

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