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G 1 05 LATE CH-GE

Art. 2 Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE) - Recours

G Militaire, protection civile et défense générale - G 1 Service militaire
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Art. 2 LaTE · Recours

La chambre administrative de la Cour de justice (7) est la juridiction compétente pour statuer sur les recours prévus par la loi.

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