Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 4 15 LCSSP CH-GE

Art. 2 Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP)

F Police - F 4 Police du feu
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LCSSP

Les règlements des caisses de secours pour les pompiers sont arrêtés par le Conseil d’Etat.

← Art. 1 LCSSP Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP) Art. 4 LCSSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →