Art. 4 Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP) - Commission consultative

1. La commission consultative est composée

a) du chef du département chargé de la sécurité, qui la préside;

b) du directeur général de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires;

c) de 3 magistrats délégués par l’Association des communes genevoises;

d) d’un représentant de la Ville de Genève;

e) de l’inspecteur cantonal du service du feu;

f) du président et du commandant du groupement SIS;

g) du président de la Fédération genevoise des corps de sapeurs-pompiers;

h) du chef du service de la police du feu.

2. La commission a pour mission de donner son avis sur les orientations générales du canton et des communes en lien avec l’organisation de la prévention et de la défense contre les sinistres.

3. Elle peut également se prononcer sur toute autre question qui lui est soumise par les autorités compétentes dans le domaine de la défense contre l’incendie et les secours dans le canton.

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