Art. 39 Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP) - Poursuites

Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux d’office sont assimilés à des jugements exécutoires, au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.