F 4 05
LPSSP
CH-GE
Art. 32 Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP) - Participation aux frais d’intervention
F Police - F 4 Police du feu - Chapitre VI Obligations de tiers - Section 2 Contributions financières privées
Art. 32 LPSSP · Participation aux frais d’intervention
1. A l’exception du transport sanitaire, les interventions des services de défense sont gratuites.
2. Les interventions facturables prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
3. Les interventions des corps de sapeurs-pompiers peuvent donner lieu à une participation financière à la charge des personnes qui en bénéficient, si l’intervention
a) ne présente pas un caractère d’urgence, ou;
b) est nécessitée par un manque d’entretien ou le défaut technique d’une installation.
4. Le Conseil d’Etat détermine les catégories et les tarifs des prestations facturables sur proposition du groupement SIS.