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F 4 05 LPSSP CH-GE

Art. 3 Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP) - Conseil d’Etat

F Police - F 4 Police du feu - Chapitre II Organisation générale - Section 1 Autorités compétentes
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Art. 3 LPSSP · Conseil d’Etat

1. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la défense contre l’incendie et les secours dans le canton.

2. Le Conseil d’Etat

a) procède à l’analyse des risques sur le territoire du canton et la réactualise périodiquement;

b) adopte les standards de sécurité;

c) adopte les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi, notamment en matière de prévention des incendies dans le domaine des constructions et installations;

d) adopte les catégories et les tarifs des prestations facturables sur proposition du groupement SIS;

e) nomme les membres de la commission consultative prévue à l’article 4 de la présente loi;

f) définit les grades des officiers et sous-officiers par voie réglementaire.

3. Après consultation du groupement SIS et de la commission consultative, il conclut les accords-cadres internationaux et intercantonaux de collaboration ou de regroupement en matière de défense incendie et de secours.

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