Règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP) - Adaptation (RPSSP)

Le propriétaire ou l’exploitant, lors de tout changement d’affectation de locaux, adapte les installations à la nouvelle situation.

Le département du territoire (33) , d’entente avec les autres départements concernés, peut demander des mesures complémentaires de sécurité incendie dans les établissements existants, quelle que soit la date de leur construction.

1. L’entreprise peut être astreinte par le département des institutions et du numérique (36) à créer un service de défense interne.

Entreprises soumises aux dispositions relatives à la protection civile

2. Il en va de même, dès le 1 er janvier 1995, pour les entreprises ou exploitations jusqu’alors astreintes à mettre sur pied un organisme de protection d’établissement. (2)

L’entreprise ou l’exploitation astreinte doit se conformer, quant à l’organisation, l’équipement et les installations, aux prescriptions cantonales et fédérales en la matière.

1. Le service de défense comprend un détachement de première intervention, cas échéant, un détachement chargé de l’évacuation ou du transfert.

2. Les effectifs sont proportionnels à l’importance de l’entreprise et fixés en fonction des dangers auxquels elle est exposée ou qu’elle provoque pour le voisinage ou l’environnement.

3. L 'effectif minimum de chaque détachement doit être approuvé par l’office cantonal (24) .

1. La formation dépend du type d’entreprise; des exercices sont organisés annuellement.

2. Les entreprises peuvent être appelées à inscrire tout ou partie du personnel de leur service de défense à des cours d'instruction donnés par l’office cantonal (24) .

3. L 'instruction doit être conforme à la loi ainsi qu'aux directives de l’office cantonal (24) et de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers. (15)

1. L’entreprise acquiert à ses frais le matériel et les équipements nécessaires à son service de défense.

2. Le matériel et les équipements doivent, en principe, répondre aux prescriptions de l’office cantonal (24) et être en tout temps en parfait état de fonctionnement. (15)

1. Les communes sont chargées du recrutement.

2. L’engagement dans les corps volontaires doit avoir lieu avant 35 ans révolus, exceptionnellement avant 40 ans révolus.

3. Les membres du corps doivent être domiciliés dans la commune ou, exceptionnellement, à proximité; dans ce cas, l’accord du chef de corps du lieu de domicile est requis.

4. Les officiers doivent, dans la mesure du possible, être domiciliés sur le territoire communal.

1. L’effectif de chaque corps est fixé par le département des institutions et du numérique (36) , après consultation de la commune.

2. Il comprend, au minimum

a) un chef de corps, son remplaçant et un ou plusieurs officiers;

b) un sergent-major et un fourrier;

c) des sergents, caporaux, appointés et sapeurs.

3. L 'organigramme de chaque corps est soumis à l’office cantonal (24) .

1. Les nominations et promotions d’officiers sont proposées au département des institutions et du numérique (36) par le maire ou le Conseil administratif, conformément à l’article 8 de la loi.

2. Elles interviennent, en principe, le 1 er janvier ou le 1 er juillet de chaque année.

1. Les nominations à la fonction d’instructeur sont proposées au département des institutions et du numérique (36) par l’office cantonal.

2. La Fédération des corps de sapeurs-pompiers (ci-après : la fédération) peut proposer des candidatures à l’office cantonal.

La proposition de nomination pour les officiers et les instructeurs comprend

a) le dossier du candidat sur formule ad hoc, dûment remplie et signée;

b) pour les officiers sapeurs-pompiers, la proposition du grade et de la fonction;

c) pour les instructeurs, les préavis de la fédération et du chef du corps concerné; (28)

d) les attestations de formation requises; (28)

e) le préavis de l’office cantonal. (28)

Les propositions sont présentées au minimum un mois avant la date de la nomination souhaitée.

1. Le maire, le Conseil administratif ou le commandant de bataillon nomme les sapeurs-pompiers, les sous-officiers et les sous-officiers supérieurs. (4)

2. La nomination intervient sur préavis écrit du chef de corps.

1. Le chef de corps propose au maire ou au Conseil administratif les promotions et nominations.

Promotion

2. Pour être promu à un nouveau grade, le candidat doit préalablement avoir suivi avec succès les cours de formation antérieurs.

Appointé

3. La promotion au grade d’appointé est de la compétence du chef de corps.

Sous-officier et sous-officier supérieur

4. Pour être promu au grade de sous-officier, sous-officier supérieur, officier et chef de corps, les intéressés doivent avoir suivi avec succès les cours de formation prévus à cet effet. (4)

Sergent

5. La promotion au grade de sergent ne peut intervenir que pour les caporaux ayant accompli 5 ans de service comme tels.

Adjudant sous-officier

6. La promotion au grade d’adjudant sous-officier de bataillon ne peut intervenir que pour les sergents-majors, pour autant que les qualifications le permettent. L’adjudant fonctionne en qualité de porte-drapeau. (4)

Officier

7. Les officiers doivent avoir subi avec succès un examen devant une commission composée de l’inspecteur cantonal du service du feu ou de son remplaçant et d’un officier, chef de corps du comité de la fédération; le département des institutions et du numérique (36) fixe les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire pour pouvoir être promus officiers. (12)

Premier-lieutenant

8. La promotion au grade de premier-lieutenant intervient après 5 ans de service à titre de lieutenant, pour autant que les qualifications le permettent. (4)

Capitaine

9. La nomination au grade de capitaine ou à la fonction de chef de corps ne peut intervenir qu’après 2 ans de service à titre de premier-lieutenant. (4)

Dérogation

10. Le département des institutions et du numérique (36) peut accorder une dérogation, sur demande du maire ou du Conseil administratif. (4)

En vue de faciliter l’évacuation d’une salle de cinéma, l’exploitant doit inviter le public, par moyen audiovisuel ou système équivalent, à observer l’emplacement des sorties de secours et à les utiliser en fin de spectacle.

1. Le contrôle et la surveillance des mesures de prévention et de sécurité incendie dans les entreprises incombent à la direction de l’inspectorat de la construction (30) .

2. Celle-ci peut contrôler en tout temps le respect des mesures prescrites.

3. Les agents chargés de l’application du présent règlement ont accès aux locaux et installations qu’ils ont mission d’inspecter, de contrôler ou de surveiller.

4. Ils sont tenus de conserver le secret vis-à-vis des tiers sur ce qu’ils ont pu apprendre dans l’accomplissement de leur tâche.

Le tarif des interventions de l’office cantonal (24) et de la direction de l’inspectorat de la construction (30) est fixé par le Conseil d'Etat.

1. Le département du territoire (33) peut déléguer aux communes le contrôle de l’état de sécurité incendie d’entreprises de moyenne ou petite importance.

2. Cas échéant, elles mettent à disposition du personnel qualifié pour assurer la prévention incendie dans des salles recevant du public.

3. Le service de garde de préservation nécessaire est assuré, en principe, par le corps de sapeurs-pompiers (ci-après : corps) aux frais des organisateurs de la manifestation.

1. Toute installation de sécurité incendie (ci-après : l’installation) doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

2. Le propriétaire ou l’exploitant est responsable du bon état d’entretien des installations; il s’en assure, notamment, par des contrats passés, en principe, avec les fournisseurs.

3. Le département du territoire (33) peut exiger du propriétaire ou de l’exploitant le remplacement d’une installation ou d’un équipement si son état le justifie.

1. Le département du territoire (33) et le département des institutions et du numérique (36) sont chargés de l’application de la loi et du présent règlement. Ils agissent en qualité d’autorité de surveillance.

Département du territoire (33)

2. Le département du territoire (33) est chargé de la prévention des sinistres (chapitre II).

3. Il délègue tout ou partie de cette compétence à la direction de l’inspectorat de la construction (30) .

Département des institutions et du numérique (36)

4. Le département des institutions et du numérique (36) est chargé de la défense contre les sinistres (chapitres III à V).

5. Il délègue tout ou partie de cette compétence à l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (24) (ci-après : l’office cantonal (24) ).

Autres départements

6. La compétence des autres départements demeure réservée pour les services qui leur sont rattachés.

1. Pour être nommé instructeur, le candidat doit avoir accompli la formation de base pour instructeur dispensée par l’office cantonal ou être issu de l’Ecole suisse d’instructeur sapeur-pompier; le département des institutions et du numérique (36) fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour entrer dans le cursus de formation.

2. Les instructeurs portent les grades de lieutenant, premier-lieutenant ou capitaine.

3. Le département des institutions et du numérique (36) définit les grades portés en fonction des formations accomplies.

Le Conseil d’Etat décide, sur proposition du département des institutions et du numérique (36) , des grades correspondant à la fonction d’inspecteur cantonal, d’inspecteur cantonal adjoint, de chef de bataillon, de chef du service d’incendie et de secours; le grade tient compte des effectifs.

1. Toute absence à un exercice doit faire l’objet d’une excuse écrite auprès du chef de corps avec motif à l’appui.

2. Les excuses admises en règle générale sont : la maladie, l’accident, le décès d’un proche parent, l’activité professionnelle, le service militaire, la protection civile, les vacances légales.

3. L’article 30 est applicable pour toute absence non motivée.

1. Toute absence prolongée pour raisons de maladie, accident ou autre cause doit faire l’objet d’une demande de congé, avec motif justificatif, adressée par écrit au chef de corps.

2. Les congés ne peuvent pas excéder une année.

3. Tout congé excédant 3 mois d’une année civile entraîne la suppression d’une année de service.

1. Les démissions de sapeurs-pompiers doivent être adressées par écrit au chef de corps qui les transmet, dûment visées, au maire ou au Conseil administratif qui, pour les officiers, les fera suivre au département des institutions et du numérique (36) .

2. Les démissions d’instructeurs doivent être adressées par écrit au département des institutions et du numérique (36) .

3. En cas de démission, exclusion ou décès, l’équipement reçu doit être restitué au corps, ou à l’office cantonal pour les instructeurs.

Les communes doivent annoncer par écrit à l’office cantonal, dans les 14 jours, toutes les mutations (nominations, démissions, transferts, notamment) des officiers, sous-officiers et sapeurs.

1. Toute infraction à la loi, au présent règlement et aux règles de discipline entraîne les sanctions suivantes

a) l’avertissement, notamment pour une absence non motivée à un exercice;

b) le blâme écrit;

c) la suspension d’activité impliquant une déduction de 12 mois sur le temps réglementaire fixé pour l’obtention de la prime d’ancienneté; le service de remplacement s’effectue obligatoirement après l’âge de 50 ans révolus;

d) l’exclusion, notamment pour absence non motivée à 3 exercices.

Autorités de décision

2. L’application des mesures fixées à l’alinéa 1, lettres a, b et c, est de la compétence du chef de corps, respectivement du maire ou du Conseil administratif pour les chefs de corps et de l’office cantonal pour les instructeurs. (28)

3. L’application de la mesure de l’alinéa 1, lettre d, est de la compétence de l’autorité de nomination, sur la base d’un rapport établi par le chef de corps, respectivement par le maire ou le Conseil administratif pour les chefs de corps et par l’office cantonal pour les instructeurs. (28)

1. La commission est convoquée par son président lorsque les circonstances le justifient, mais au moins une fois par année.

2. La commission rend ses avis à la majorité des membres présents; le président départage en cas d’égalité des voix.

3. Elle peut solliciter le concours d’experts.

4. Le secrétariat est assuré par l’office cantonal (24) .

1. Sur requête des communes et aux frais de celles-ci, l’office cantonal (24) établit les cartes de légitimation des sapeurs-pompiers.

2. Les cartes de légitimation sont établies pour une durée maximale de 10 ans et doivent être restituées à l’office cantonal (24) , pour annulation, dans le mois qui suit notamment toute démission, exclusion ou tout changement de compagnie.

3. L’office cantonal (24) édicte des directives relatives à l’établissement des cartes de légitimation, après approbation du département des institutions et du numérique (36) .

1. Le chef de corps fixe, chaque année, le nombre et la durée des exercices, en fonction de l’importance du corps mais au moins 4 exercices de 2 heures au minimum, dont un sous forme d’alarme.

2. La convocation doit être adressée par écrit 15 jours à l’avance, au minimum.

3. La planification des exercices de l'année, avec les dates et les heures, doit être adressée à l’office cantonal (24) au plus tard le 15 février. (15)

4. Un rapport d’état-major est organisé régulièrement par le chef de corps.

1. Les services de défense sont inspectés périodiquement par l’inspecteur cantonal ou son remplaçant qui fixe la fréquence des contrôles.

2. La date est arrêtée par l’office cantonal (24) après consultation du chef de corps. (15)

Chaque commune peut établir un règlement de détail du corps qui est approuvé par le département des institutions et du numérique (36) .

Le département des institutions et du numérique (36) nomme une commission de l’équipement et du matériel chargée d’établir des normes uniformes pour les équipements, le matériel et les véhicules ainsi que pour les achats centralisés.

1. La commission de l’équipement et du matériel est composée

a) de 2 représentants de l’office cantonal (24) ;

b) de 3 représentants de la fédération;

c) du chef du service d’incendie et de secours ou de son remplaçant.

2. Elle est présidée par l'un des représentants de l’office cantonal (24) ; ce dernier assure le secrétariat. (15)

La procédure pour les achats centralisés d’équipement, de matériel et de véhicules est fixée comme suit

a) l’office cantonal (24) soumet à la commission de l'équipement et du matériel des propositions d'acquisition pour préavis; (15)

b) le département des institutions et du numérique (36) propose aux communes la liste des acquisitions centralisées possibles ainsi que les conditions d’achat;

c) l’office cantonal (24) est responsable de l'organisation de ces acquisitions et en contrôle l'utilisation. (15)

1. Les locaux mis à disposition du corps doivent être affectés exclusivement à ses besoins propres et facilement accessibles en tout temps.

2. Le nombre et la surface des locaux tiennent compte de l’importance de la population, de la superficie de la commune, des voies de communication, de la situation géographique et des risques.

3. Les plans des nouveaux locaux sont soumis à l’office cantonal (24) .

1. Chaque construction doit disposer de l’eau nécessaire pour combattre le feu.

2. Des prises d’eau pour l’incendie (bornes hydrantes ou hydrantes souterraines) sont installées conformément aux normes fixées par les Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels) qui en vérifient la bonne exécution.

3. En règle générale, les prises d’eau pour l’incendie sont distantes l’une de l’autre de 80 mètres.

1. L’office cantonal (24) détermine, pour les nouvelles constructions, le nombre et l'emplacement des prises d'eau pour l'incendie. (15)

2. Il communique sa décision à la commune.

3. Celle-ci peut recourir dans un délai de 30 jours auprès du département des institutions et du numérique (36) qui tranche.

Lors de nouvelles poses ou de réparations importantes sur des conduites d’eau, celles-ci sont adaptées afin d’assurer la quantité d’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie.

Les Services industriels avisent les autorités communales concernées, l’office cantonal (24) et le service d'incendie et de secours avant tout début de travaux sur le réseau hydraulique entraînant une interruption, même momentanée, de l'alimentation en eau.

1. Aucune prise d’eau pour l’incendie ne doit être posée sur une conduite d’un diamètre inférieur à 100 mm de même que les branchements et coudes d’entrée.

2. Les prises d’eau doivent assurer un débit minimum de 500 l/minute.

1. Lors d’exercices, l’utilisation des bornes hydrantes équipées d’un raccord central Storz, d’un diamètre de 75 mm doit faire l’objet d’une autorisation des Services industriels, sauf si l’appareil porte une plaquette avec la lettre « H ».

2. Lors de sinistres importants, le service de défense engagé avise les Services industriels afin qu’ils prennent toutes les dispositions en vue d’assurer un débit suffisant.

3. Ils sont informés de la fin de l’intervention.

1. Les bornes hydrantes doivent être de couleur rouge.

2. Les hydrantes souterraines sont signalées, aux frais de la commune, par une plaque officielle jaune, triangulaire, de 25 cm de côté, posée la pointe en bas.

3. La plaque porte les indications suivantes : service du feu, le numéro de l'hydrante, le diamètre de la conduite avant branchement de l'appareil, une flèche circulaire indiquant le sens d'ouverture, ainsi que les coordonnées en mètres et décimètres nécessaires à repérer l'emplacement de l'hydrante. (31)

4. La plaque est fixée au plus près de l’hydrante, contre une façade ou sur un potelet, à une hauteur pouvant varier entre 1,50 m et 2 m.

5. Les propriétaires sont tenus de laisser les communes poser des plaques aux endroits voulus, choisis en fonction des bâtiments, sans avoir droit à une indemnité.

1. L’office cantonal (24) détermine la répartition des interventions entre les services de défense, selon qu'ils interviennent seuls ou de manière mixte.

2. Le commandement de l'intervention échoit au service de défense responsable de l'intervention, selon la répartition prévue à l'alinéa 1.

3. Lors d'interventions mixtes selon la répartition prévue à l'alinéa 1, le commandement de l'intervention échoit au service d'incendie et de secours.

4. En tout temps, le commandement de l'intervention peut être délégué à un autre service de défense.

1. Les catégories d'intervention des services de défense qui, à teneur de l'article 14B de la loi, peuvent donner lieu à une participation financière à la charge de leur bénéficiaire, ainsi que leurs tarifs, sont fixés comme suit

a) le dépannage d’ascenseurs ou l’ouverture de portes : de 100 francs à 2 000 francs;

b) la récupération d’insectes ou d’autres animaux : de 100 francs à 1 000 francs;

c) la récupération d’objets : de 100 francs à 500 francs;

d) le levage et le treuillage : de 400 francs à 2 000 francs;

e) la lutte contre les inondations qui ne découlent pas des forces de la nature (pompage de l'eau) : de 200 francs à 5 000 francs;

f) la prévention de la chute de matériaux non consécutive à un phénomène météorologique : de 100 francs à 2 000 francs;

g) le déclenchement erroné d’alarme automatique : de 500 francs à 2 000 francs.

2. La facturation tient compte du matériel et du personnel engagés, ainsi que du temps consacré à l'intervention.

3. La facturation est établie par la commune dont dépend le service de défense qui est intervenu.

Le département des institutions et du numérique (36) établit les directives techniques nécessaires à l’application du présent règlement.

Les règlements suivants sont abrogés

a) le règlement d’exécution de la loi sur la défense contre les incendies et les sinistres dus aux éléments naturels, du 4 octobre 1960;

b) le règlement concernant les entreprises et exploitations publiques ou privées importantes ou présentant des risques spéciaux en matière de défense contre l’incendie, du 12 mai 1970.

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990.

1. La commission en composition restreinte prévue par l'article 5A de la loi est convoquée par son président pour l’examen annuel du budget de fonctionnement et d’investissement du service d’incendie et de secours. (29)

2. Elle établit un rapport qu’elle adopte à la majorité de ses membres; le président départage en cas d’égalité des voix.

3. Elle peut solliciter le concours d’experts.

4. Le secrétariat est assuré par l’Association des communes genevoises.

Par prévention, en entend toutes mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens, à éviter un dommage et à limiter l’extension d’un sinistre.

1. Le département du territoire (33) détermine les entreprises et exploitations publiques ou privées importantes ainsi que les ouvrages particuliers présentant des risques spéciaux en matière de défense contre l’incendie (ci-après : entreprises).

2. Sont réputés présenter des risques spéciaux en matière de défense contre l’incendie, notamment

a) les bâtiments administratifs, commerciaux et industriels d’une certaine importance;

b) les dépôts d’hydrocarbures et pipelines;

c) les maisons hautes et assimilées;

d) les garages souterrains, les tunnels et galeries techniques;

e) les écoles et établissements similaires;

f) les établissements hospitaliers et assimilés;

g) les salles de spectacle ou de réunion, cabarets, dancings, théâtres, cinémas, les magasins, les expositions, les hôtels, les cafés-restaurants, auberges et autres établissements pouvant accueillir du public.

3. Le département du territoire (33) définit, à l’intention des propriétaires et utilisateurs, les mesures de protection incendie applicables, conformément aux directives du présent règlement, ainsi qu’à la norme et aux directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI); cas échéant, il dénonce aux départements concernés les carences constatées. (5)