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F 3 20.03 RTPR CH-GE

Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR) - Enseigne (RTPR)

26 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre I Définitions - Section 1 Procédés pour compte propre

Conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi, l’enseigne est un procédé de réclame pour compte propre, destiné à signaler le commerce ou l’entreprise et qui contient son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d’activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre I Définitions - Section 1 Procédés pour compte propre

La publicité pour compte propre est un procédé de réclame qui vise une marque ou un produit proposé par le commerce ou l’entreprise.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre I Définitions - Section 1 Procédés pour compte propre

L’enseigne mixte est une enseigne à laquelle est associée de la publicité pour compte propre.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre I Définitions - Section 2 Procédés pour compte de tiers

Conformément à l’article 21 de la loi, le procédé de réclame pour compte de tiers est un procédé pour lequel il n’existe aucun rapport de lieu et de connexité entre son emplacement et l’entreprise, le produit, la prestation de service ou la manifestation pour lequel il fait de la réclame.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre II Emoluments

L’émolument est perçu conformément à l’article 14 de la loi. Il reste dû en totalité en cas d’abandon du projet.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 1 Principes

Les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 1 Principes

1. Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires.

2. Elles ne sont perçues qu’une fois en totalité lors de la délivrance de l’autorisation.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 1 Principes

1. Les redevances annuelles sont perçues pour les procédés de réclame ayant un caractère permanent et pour lesquels l’autorisation est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.

2. Elles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 1 Principes

1. Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles est calculé au m 2 non fractionné et arrondi au chiffre entier le plus proche, mais 1 m 2 au minimum.

2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres procédés de réclame qu’il est impossible d’appréhender en fonction de leur surface font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle d’un montant déterminé aux articles 15, 16, 23 et 24 du présent règlement. L’unité définie ne se fractionne pas.

3. Lorsque le procédé de réclame est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en considération pour le calcul de la taxe fixe ou de la redevance annuelle est celle du carré ou du rectangle dans lequel le procédé peut être inscrit.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Panneau mobile, par mois

25. fr.

—

Homme-sandwich, par jour

10. fr.

Panneau peint, par semaine

—

20. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Perpendiculaire, au m 2

60. fr.

120. fr.

Appliqué, au m 2

30. fr.

60. fr.

Support propre, au m 2

90. fr.

180. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Panneau de chantier, au m 2

30. fr.

—

Filet et bâche de protection, au m 2

30. fr.

—

Procédé appliqué, au m 2

30. fr.

—

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Au m 2

30. fr.

—

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Au m 2

30. fr.

30. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Sonore fixe, par mois

100. fr.

—

Sonore mobile, par manifestation

—

100. fr.

Olfactif, par mois

100. fr.

—

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 2 Taxes fixes

Compte propre

Compte de tiers

Faisceau lumineux, etc., par mois

100. fr.

100. fr.

Procédé sur véhicule à but exclusivement publicitaire, au m 2

—

200. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne, au m 2

non lumineux

90. fr.

—

lumineux

135. fr.

—

Enseigne mixte, au m 2

non lumineux

105. fr.

—

lumineux

150. fr.

—

Publicité pour compte propre, au m 2

non lumineux

120. fr.

—

lumineux

165. fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m 2

non lumineux

—

200. fr.

lumineux

—

250. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne, au m 2

non lumineux

45. fr.

—

lumineux

90. fr.

—

Enseigne mixte, au m 2

non lumineux

50. fr.

—

lumineux

95. fr.

—

Publicité pour compte propre, au m 2

non lumineux

60. fr.

—

lumineux

105. fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m 2

non lumineux

—

100. fr.

lumineux

—

150. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Les articles 17 et 18 sont applicables aux procédés de réclame installés sur, sous ou contre une marquise ou un balcon.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne élément unique, au m 2

non lumineux

135. fr.

—

lumineux

180. fr.

—

Totem, au m 2

non lumineux

90. fr.

—

lumineux

135. fr.

—

Panneau d’affichage à défaut de concession, au m 2

non lumineux

—

200. fr.

lumineux

—

250. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Perpendiculaire, au m 2

90. fr.

200. fr.

Appliqué, au m 2

45. fr.

100. fr.

Support propre, au m 2

135. fr.

300. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne, au m 2

15. fr.

—

Enseigne mixte, au m 2

50. fr.

—

Publicité pour compte propre, au m 2

60. fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m 2

—

100. fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Sonore

1. 000 fr.

—

Olfactif

1. 000 fr.

—

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Compte propre

Compte de tiers

Faisceau lumineux, etc.

1. 000 fr.

1. 000 fr.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics - Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles - Section 3 Redevances annuelles

Pour les procédés autorisés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce tarif s’applique à partir du 1 er janvier 2001.

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