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F 3 17 LFFSM CH-GE

Art. 6 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Entrée en vigueur

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics
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Art. 6 LFFSM · Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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