F 3 17
LFFSM
CH-GE
Art. 6 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Entrée en vigueur
F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics
Art. 6 LFFSM · Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.