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F 3 17 LFFSM CH-GE

Art. 5 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Règlement d'application

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics
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Art. 5 LFFSM · Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe le détail des prestations faisant l'objet de l'émolument.

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