Art. 4 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Emolument

Principe

1. Sauf exception prévue par la présente loi, l'organisateur de toute manifestation au sens de l'article 2 est tenu de verser un émolument, qui correspond aux coûts de l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.

Exonération en général

2. L'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de l'émolument.

Exonération accordée dans des cas particuliers

3. Le département chargé de la police exonère partiellement ou totalement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.

4. Le département exonère partiellement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité.

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