Art. 3 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Concept et budget de sécurité

1. Les organisateurs de manifestations visées à l'article 2 établissent un concept et un budget préalables en matière de sécurité.

2. Pour les manifestations visées à l'article 2, lettre d, le département chargé de la police peut accorder des exceptions, notamment en cas d'événements exceptionnels.