Art. 2 Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM) - Types de manifestations et définition

Au sens de la présente loi, on entend par

a) manifestations sportives avec risques de violences, notamment les rencontres de football et de hockey sur glace susceptibles d'entraîner des débordements et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;

b) manifestations à caractère lucratif, notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public ainsi que les concerts, expositions et foires organisés dans des stades ou d'autres lieux susceptibles d'accueillir un nombre important de personnes dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;

c) manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;

d) manifestations à caractère politique, les réunions, rassemblements et cortèges qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion, qui sont soumises à la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;

e) manifestations internationales, les sommets, réunions et forums découlant pour la plupart des dispositions du droit international public ou organisés par des milieux privés, le plus souvent avec le soutien des autorités, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;

f) manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la Confédération, et qui nécessitent l’engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.

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