Art. 2 Règlement d'application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM) - Types de manifestations et définition
Art. 2 RFFSM · Types de manifestations et définition
1. Les manifestations qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires (art. 2 de la loi) sont celles qui génèrent plus de 200 heures d'engagement. (1)
2. On entend par
a) manifestations sportives avec risques de violences (art. 2, lettre a, de la loi), notamment les rencontres de football et de hockey sur glace dont la police estime, sur la base des renseignements dont elle dispose, qu'elles sont susceptibles d'entraîner des débordements;
b) manifestations à caractère lucratif (art. 2, lettre b, de la loi), notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public, telles que les grands tours cyclistes, ainsi que les concerts, expositions et foires susceptibles d'accueillir plusieurs milliers de personnes, organisés à l'Arena, à Palexpo, au Stade de Genève ou en d'autres lieux;
c) manifestations à caractère non lucratif (art. 2, lettre c, de la loi), notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public, telles que le Triathlon international de Genève, la Course de l'Escalade, la Fête de la musique ou les Fêtes de Genève;
d) manifestations à caractère politique (art. 2, lettre d, de la loi), les réunions, rassemblements et cortèges qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion, et qui sont soumis à une autorisation du département des institutions et du numérique (5) (ci-après : département), en application de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008;
e) manifestations internationales (art. 2, lettre e, de la loi), notamment les sommets, réunions et forums ayant pour cadre la Genève internationale;
f) manifestations patriotiques (art. 2, lettre f, de la loi), notamment les cérémonies du 1 er juin, du 1 er Août, de l'Escalade et de la Restauration de la République.