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F 3 10 LMDPU CH-GE

Art. 2 Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) - Définition

F Police - F 3 Police de la rue et autres lieux publics
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Art. 2 LMDPu · Définition

On entend par manifestation au sens de la présente loi tout rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public.

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