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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) - Principe et conditions pour la réquisition de bâtiments ou de terrains

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre III (8) Mesures de réquisition d’immeubles en mains publiques aux fins d’héberger des personnes migrantes
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Art. 9 LaLAsi · Principe et conditions pour la réquisition de bâtiments ou de terrains

1. En cas de situation d’urgence en matière d’asile, si aucune autre possibilité d’hébergement n’est disponible immédiatement ou à court terme, l’Etat peut réquisitionner, à titre temporaire, des bâtiments ou des terrains aux fins de leur mise à disposition de l’Hospice général pour l’hébergement de personnes migrantes attribuées au canton par la Confédération en application de la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998.

2. Sont concernés par le présent chapitre uniquement des bâtiments ou des terrains ayant pour propriétaire

a) une ou plusieurs communes;

b) une personne morale de droit public;

c) une personne morale de droit privé sur laquelle l’Etat ou une commune exerce une maîtrise effective par le biais d’une participation majoritaire à son capital social ou par le biais de la délégation en son sein de représentants en position d’exercer un rôle décisif sur la formation de sa volonté ou la marche de ses affaires.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas aux maisons d’habitation, qu’elles comportent un ou plusieurs logements.

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