Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) - Hospice général

1. L’Hospice général est l’organisme compétent en matière d’assistance des requérants d’asile ainsi que des réfugiés au bénéfice d’un permis d’établissement.

2. Il est chargé du recouvrement des prestations d’assistance.

3. Il peut proposer à l’office cantonal de la population et des migrations (6) , dans des cas d’espèce, l’assignation à un lieu de séjour ou à un logement, pour des motifs tirés de l’assistance.

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