F 2 15
LALASI
CH-GE
Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) - Clause abrogatoire
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre IV (8) Dispositions finales et transitoires
Art. 22 LaLAsi · Clause abrogatoire
La loi d’application de la loi fédérale sur l’asile, du 18 décembre 1980, est abrogée.