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Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) - Clause abrogatoire

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre IV (8) Dispositions finales et transitoires
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Art. 22 LaLAsi · Clause abrogatoire

La loi d’application de la loi fédérale sur l’asile, du 18 décembre 1980, est abrogée.

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