Art. 49 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Dénonciation

1. Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de 2 ans.

2. La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au président de la Conférence.

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Le Concordat ci-dessus est signé ce jeudi 4 juillet 1996 à Bellevue, Canton de Genève, par les membres suivants de la Conférence des chefs de département de justice et police de Suisse romande et du Tessin

au nom du chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du Canton de Vaud, M. Vincent Grandjean, secrétaire général de ce département,

M. Maurice Jacot, chef du Département de la Justice, de la santé et de la Sécurité du Canton de Neuchâtel,

M. Gérard Ramseyer, conseiller d’Etat chargé du Département de Justice et Police et des Transports du Canton de Genève.

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