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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 44 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Recours à la force publique

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 6 Divers et cas particuliers
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Art. 44 CEDA · Recours à la force publique

La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l’établissement est situé.

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