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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 42 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Frais médicaux

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 6 Divers et cas particuliers
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Art. 42 CEDA · Frais médicaux

1. Sous réserve de leur prise en charge par le détenu ou par un tiers, les frais médicaux nécessaires sont supportés par l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention.

2. La Conférence peut décider des modalités.

3. Les suites d’un accident survenu pendant la détention sont assumées par l’établissement.

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