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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 40 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Mandat étendu

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 5 Règles communes
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Art. 40 CEDA · Mandat étendu

1. Au bénéfice d’un mandat particulier, un canton concordataire peut confier au comité la surveillance des conditions de détention ne relevant pas du concordat.

2. Dans ce cas, les modalités de la surveillance ne devront pas être moins étendues que celles prévues par le concordat.

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