Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 37 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Règlement des établissements

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 5 Règles communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 CEDA · Règlement des établissements

Le règlement des établissements concordataires est adopté par la Fondation ou par le canton dont l’établissement relève. Il est soumis à l’approbation de la Conférence, sur proposition de la commission concordataire. Il ne doit rien contenir de contraire au concordat ou à ses dispositions d’application.

← Art. 36 CEDA Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) Art. 38 CEDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →