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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 34 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Renvoi au règlement

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 4 Etablissements/Fondation
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Art. 34 CEDA · Renvoi au règlement

La Conférence constitue la Fondation et établit ses statuts par un règlement, au sens de l’article 5 ci-dessus.

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