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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 31 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Prix de pension

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 4 Etablissements/Fondation
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Art. 31 CEDA · Prix de pension

1. La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement concordataire.

2. Le prix de pension tend à la couverture des coûts. Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton concordataire ou non.

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