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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 30 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Etablissements

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 4 Etablissements/Fondation
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Art. 30 CEDA · Etablissements

1. Les cantons concordataires disposent des établissements suivants pour l’exécution de la détention administrative des étrangers

a) le ou les établissements gérés par la fondation concordataire;

b) le ou les établissements gérés par l’un des cantons concordataires, reconnus par la Conférence.

2. La reconnaissance (au sens de la lettre b ci-dessus) est décidée par la Conférence en considération du respect par l’établissement cantonal des conditions matérielles et des exigences qualitatives applicables à la détention administrative. Elle peut être assortie de conditions ou être limitée dans le temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/727/2025 · ge (art. 30 al. 1 CEDA)
Appeal Dismissed: Administrative Detention Extension for Foreign National Facing Expulsion
This provision defines the facilities used for administrative detention.
A/727/2025 · ge (art. 30 al. 2 CEDA)
Appeal Dismissed: Administrative Detention Extension for Foreign National Facing Expulsion
This provision concerns the criteria for recognizing cantonal detention establishments.