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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 29 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Renvoi au règlement

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 29 CEDA · Renvoi au règlement

Un règlement concordataire fixe les conditions et les modalités générales du régime de détention. Il prescrit les voies et les autorités de recours.

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