Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 22 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Visites

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 3 Régime d’exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 CEDA · Visites

1. Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.

2. L’organisation de l’établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine.

3. Les visiteurs peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. La visite du mandataire ne peut être surveillée.

← Art. 21 CEDA Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) Art. 23 CEDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →